Règlement UE 2016/679 du parlement et du conseil européen, Directive UE 2016/680 du parlement et du conseil européen transposés par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Loi 2016-41 du 26 janvier 2016, Décret 2016-994 du 20 juillet 2016.
Article R1112-7 du Code de la santé publique.
Article L1111-8 du Code de la santé publique.